Conditions générales de Vente

Article 1 : Objet du contrat

Ce contrat est conclu entre IPM SPORT, entité représentant et appartenant à la SARL ARCHE-FORMATION, organisme de formation n°11754505375 (enregistré auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile-de-France) et le signataire en application des dispositions du livre IX du Code du travail portant relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est applicable aux formations en présentiel comme aux formations en ligne. Cette formation répond aux objectifs fixés par les dispositions des articles L. 6311-1 et L.6313-1 et suivants du code du travail en délivrant notamment des actions de formation de nature à permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.

Article 2 : Dispositions financières

Les tarifs sont exposés sur la page Tarifs du site internet. Le signataire doit joindre à ce contrat un acompte représentant 20% du montant total de la formation, accompagné du reste dû (jusqu’à 9 mensualités) et du justificatif tarif réduit le cas échéant pour enregistrer sa participation. Le signataire dispose ensuite d’un délai de rétractation de 14 jours. À l’issue de ce délai de rétractation, l’intégralité du prix de la formation est dû par le stagiaire sous réserve de l’application des dispositions de l’article L6353-6 du code du travail dans sa version en vigueur au jour de la signature. Une fois le délai de rétractation dépassé, les participants ne pourront plus déplacer ou annuler leurs dates de formation sauf cas de force majeure. Les différents versements sont effectués par prélèvement bancaire (voir formulaire d’inscription disponible en ligne). Le tarif de la formation ne comprend ni l’hébergement ni les repas, qui sont à la charge du stagiaire. Le stagiaire dispose d’une durée de 2 ans pour effectuer sa formation à partir de la date de son inscription.

Article 3 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait de l’organisme

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, du fait de l’organisme, les sommes indûment perçues seront remboursées (article L. 6354-1 du code du travail) L’organisme se réserve le droit d’annuler une formation, pour raison pédagogique, ou à cause d’un nombre de participants trop peu élevé. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Article 4 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait du stagiaire

En cas d’abandon de la formation par le stagiaire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa personne s’analysant en un cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sous réserve d’un report prévu de la formation à laquelle le stagiaire a été empêché d’assister. La preuve de la survenance d’un cas de force majeure incombe au stagiaire. Dans le cas de survenance d’un événement ne présentant pas les caractères d’un cas de force majeure, le stagiaire reste redevable de l’intégralité de la somme due pour la totalité de la formation et ne peut le cas échéant prétendre à ce titre à un quelconque remboursement.

Article 5 : Propriété intellectuelle & RGPD

L’ensemble des contenus pédagogiques fournis par IPM SPORT est protégé par le code de la Propriété Intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets, et sont la propriété exclusive de IPM SPORT. Toute personne qui souhaite les utiliser en tout ou partie doit préalablement demander l’autorisation écrite de IPM SPORT. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

Conformément à la loi informatique et libertés et en application du RGPD, le stagiaire signataire dispose d’un droit d’accès de modification, de consultation et de suppression de ses données personnelles et sensibles détenues par l’organisme de formation professionnelle.

Article 6 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable : Le tribunal de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.

Article 7. Responsabilités

IPM SPORT s’engage à réaliser ses formations et à fournir les supports de cours appropriés. Le participant s’engage à suivre la totalité de sa formation et à respecter le règlement intérieur et la charte éthique. Le participant reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe, ni un accompagnement en préparation mentale. Le participant a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.

Je déclare n’avoir aucune contre-indication ou ne souffrir d’aucun symptôme connu qui pourrait m’empêcher pour des raisons de santé de suivre la formation dans de bonnes conditions. En cas d’antécédents psychiatriques ou de suivi d’un traitement qui pourraient interférer avec mes capacités cognitives ou en cas de survenance d’une telle situation au cours de la formation, je m’engage à en informer sans délai l’organisme de formation qui sera amené le cas échéant à demander une attestation médicale validant ma capacité à suivre ce cursus.

Contact